ART. 12	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°351
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Vignon, M. Barbier, M. Vignal et Mme Rossi
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale