ART. 10	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°400
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dispense prévue par cet alinéa amoindrit la protection de l’enfant.