ART. 10	N°401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°401
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 9 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli : réserver la dispense d’agrément au seul cas de l’adoption de l’enfant étranger du conjoint.