ART. 14	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°402
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 224‑8-7 – Un comité de pilotage national des pupilles de l’État est créé aux fins d’étendre au territoire national les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’aura pu être trouvée dans leur département d’origine.
« Un outil national permet à ce Comité de partager à chaque Conseil de famille les dossiers d’enfants adoptables, afin de trouver pour ceux-ci une famille en dehors du département d’origine.
« Le comité de pilotage a accès à la base nationale instituée à l’article L. 225‑9 du même code, et recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux et, en Corse, par le président du conseil exécutif.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui vise à étendre la recherche de solutions pour les enfants adoptables sans famille d’adoption.