ART. 2	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°403
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins »
les mots :
« ou deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’adoption soit réservée à deux personnes liées contractuellement.