ART. 7	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°413
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et M. Warsmann
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous pensons qu’il faut conserver le consentement libre et éclairé à l’article 370-3. En effet, le préciser à l’article 348-6 est une bonne chose, mais ce n’est pas suffisant, la précision doit aussi demeurer lorsque l’on évoque les règles de DIP qui sont des règles complexes et spécifiques.