ART. 10	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°414
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa est applicable pour l’adoption simple d’un enfant non pupille de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que la dispense d’agrément des familles d’accueil soit également valable pour une adoption simple d’un enfant qui ne serait pas pupille de l’État.