ART. 10	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°415
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann
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ARTICLE 10
À l’alinéa 8 substituer aux mots :
« Préalablement à »
les mots :
« Dans le cadre de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il parait plus logique que l’accompagnement proposé se fasse dans le cadre de la demande d’agrément et non pas avant.