ART. 10	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°416
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Après un refus ou un retrait d’agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de rétablir cette règle concernant l’agrément.