ART. 12	N°419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°419
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann
------------
ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dès leur admission dans le statut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite prévoir que l’examen d’un projet de vie ait lieu dès l’admission dans le statut.