ART. 10	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°425
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann
------------
ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« une fois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’agrément est renouvelable une fois. L’écriture actuelle manque de précision.