ART. 11	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°426
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann
------------
ARTICLE 11
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : 
« , à l’exception des actes usuels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme souligné en commission, il apparaît une contradiction entre l’article 5 et l’article 11 de la proposition de loi. Cet amendement vise à donc à préciser que dans les deux cas de figure, les futurs parents peuvent accomplir les actes usuels de l’autorité parentale.