ART. 15	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°428
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann
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ARTICLE 15
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du département, des communes, de l’État »
les mots :
« de l’État, du département et des communes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remettre les termes dans l’ordre consacré habituellement dans la loi.