ART. 10	N°435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°435
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« institué »,
insérer les mots :
« auprès du ministre chargé de la famille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser dans la loi auprès de qui est institué la base nationale recensant les agréments. Tel est l’objet de cet amendement.