ART. 13	N°439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°439
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Warsmann
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le rétablissement de la compétence des OAA.