ART. 11 BIS	N°442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°442
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 BIS
I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 :
« Art. L. 225‑11. – Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger doit avoir obtenu l’agrément d’exercer cette activité délivré par l’autorité centrale pour l’adoption après avis du ministre chargé de la famille et du président du conseil départemental du siège social de l’organisme ou, en Corse, du président du conseil exécutif.
« Pour obtenir l’agrément prévu au premier alinéa du présent article, l’organisme concerné doit être en mesure d’assurer les fonctions prévues par les stipulations des a et b de l’article 9, des articles 14 à 17, 19 et 20 et du I de l’article 30 de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993. Ces fonctions s’exercent dans le respect de l’intérêt de l’enfant, des droits fondamentaux qui lui sont reconnus, des principes d’égalité et de neutralité ainsi que de la législation du pays d’origine.
« L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il peut être suspendu ou retiré par l’autorité centrale pour l’adoption après avis du ministre chargé de la famille en cas de manquement grave de l’organisme à ses obligations ou si les conditions de délivrance ne sont plus réunies. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« « et habilités » sont supprimés »,
les mots :
« « autorisés et habilités » sont remplacés par le mot : « agréés » ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« « et habilité » sont supprimés »,
les mots :
« « autorisé et habilité » sont remplacés par le mot : « agréé » ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les mots :
« et les mots : « qui lui ont été remis » sont remplacés par les mots : « dont il a accompagné l’adoption » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination à l’égard de la convention de La Haye, qui parle d’organismes agréés pour l’adoption.