ART. 2	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°445
présenté par
M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où les requérants vivent ensemble depuis moins de deux ans, le juge peut ordonner une enquête sociale permettant de s’assurer de la stabilité psychologique de ceux-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande peut être légitime.