ART. 2	N°446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°446
présenté par
M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence de procédure d’agrément, le juge ordonne une enquête sociale pour s’assurer de la stabilité des requérants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande du juge peut être légitime.