ART. 2 BIS	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°451
présenté par
M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin
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ARTICLE 2 BIS
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots : 
« de deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De permettre un rapport dans les deux ans donnera un état des lieux plus complet.