ART. 3	N°453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°453
présenté par
M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou lorsque elle est supérieure à celle prévue à l’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tribunal aura ainsi le même pouvoir d’appréciation qu’en ce qui concerne la différence d’âge minimale. Recours à la même notion de différence d’âge minimale ou maximale.