ART. 10	N°457 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°457 (Rect)
présenté par
M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin
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ARTICLE 10
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’agrément est accordé pour cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de réintégrer cette durée dans la loi et de vérifier régulièrement le projet d’adoption.