ART. 10	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°459
présenté par
M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin
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ARTICLE 10
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« pupille ou d’un enfant étranger »
les mots :
« ou plusieurs pupilles ou d’un ou plusieurs enfants étrangers »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de l’article 225-2 du code de l’action sociale et des familles indique que l’agrément est délivré pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants simultanément.
La nouvelle rédaction restreindrait l’agrément à un seul enfant, alors que la proportion d’enfants dits « à besoins spécifiques », qui incluent les fratries, est en constante augmentation à l’international. Cette disposition conduirait mécaniquement à une réduction drastique du nombre d’adoptions internationales, ce qui ne figure pas dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi.