ART. 10	N°460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°460
présenté par
M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les différents alinéas de cet article ont été supprimées un grand nombre de dispositions, notamment sur le délai dans lequel l’agrément doit être délivré, les motivations du refus ou du retrait d’agrément, les délais avant toute nouvelle demande.
Certaines mesures sont renvoyées à un décret. Parmi celles-ci, certaines relèvent de la loi.
Aussi il convient de supprimer cet article.