ART. 11 QUATER	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°462
présenté par
M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin
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ARTICLE 11 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, seraient poursuivis devant les tribunaux correctionnels des personnes qui dirigent des associations reconnus d’utilité publique et qui ont permis à des milliers d’enfants d’avoir une famille.
Aussi, il faut supprimer cet article.