ART. 13	N°465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°465
présenté par
M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en toute connaissance de cause et après un délai de réflexion ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de subordonner le droit des parents de consentir à une admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État à une information préalable sur la nature et l’étendue de leurs droits fondamentaux, en application de l’article L 115-1 du code de l’action sociale
et des familles, notamment son alinéa 4.
Cette information doit être donnée dans des conditions qui garantissent leur pleine compréhension, dont ce délai de réflexion entre la remise de la notice
et le recueil du consentement définitif, sanctionné par procès-verbal.