ART. 14	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin
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ARTICLE 14
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« du tuteur et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement de l’alinéa 10 du même article.
Le changement de placement du pupille, qu’il s’agisse du passage d’une famille d’accueil à une autre ou d’une famille d’accueil à un établissement, est une décision capitale, assez perturbante sinon traumatique pour obtenir l’accord différencié du conseil chargé de la gouvernance de la vie de l’enfant et du tuteur, son représentant légal mais aussi son interlocuteur privilégié.