ART. 14	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°474
présenté par
M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin
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ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant :
« 5° Deux personnes et leurs suppléants, que leur expérience et compétence médicale, psychologique, juridique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonction en son sein. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enfants actuellement pupilles de l’État et le demeurant ont des besoins particuliers en raison de leur âge, de leur état de santé physique ou psychologique, de leur capacité à trouver leur place dans une société qu’une majorité d’entre eux devra affronter seul à 18 ans. Nombre de questions juridiques doivent pouvoir leur être expliquées précisément (avis et consentement, accord médical, consultation de dossier, contrat de travail, héritage ..).
Outre l’information des pupilles eux-mêmes, le conseil doit trouver, en son sein, les compétences les plus diversifiées possibles pour répondre par des décisions adéquates au mieux et le plus vite possible aux attentes des pupilles.