ART. 14	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°476
présenté par
M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise la définition des manquements caractérisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nomination en qualité de membre de pupille de conseil de famille de pupilles de l’Etat est une décision expresse individuelle créatrice de droit qui, selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat depuis 2001 (arrêt Ternon), hors la demande du bénéficiaire, ne peut être retirer ou abroger que dans un délai de 4 mois suivant l’intervention de cette décision si elle est illégale .
La loi peut autoriser expressément le retrait ou l’abrogation, encore doit-elle le faire de manière stricte et précise.