ART. 14	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°479
présenté par
M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Ces personnes n’ont pas qualité pour décider de l’avenir de l’enfant et la possibilité de former un recours est de nature à retarder le placement des pupilles de l’Etat dans la famille choisie pour lui par le conseil de famille d’au moins une année.