ART. 14	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°480
présenté par
M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin
------------
ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où il n’est pas question de personnes au foyer desquelles l’enfant a été placé en vue de l’adoption, il ne peut s’agir que de personnes pour lesquelles le conseil de famille mettrait fin à un apparentement, qui devraient justifier que cette décision leur fait grief. En l’absence d’apparentement, le secret professionnel s’oppose à ce que les délibérations du conseil de famille soient divulguées. Curieusement, aucune possibilité de recours n’est envisagée  au profit des adoptants au foyer desquels l’enfant est placé en vue de l’adoption.