ART. 14	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°481
présenté par
M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un mineur ne pouvant ester seul en justice, il doit lui être nommé un tuteur ad hoc pour chacune des actions qu’il entend intenter puisque, par hypothèse, ses intérêts sont opposés à ceux de son tuteur.