ART. 14	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°482
présenté par
M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 33 et 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les recours contre les décisions des conseils de famille ne sont pas formés devant le tribunal judiciaire, mais devant la cour d’appel. Cette question des recours relève du code de procédure civile, donc du décret.