ART. 17	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°484
présenté par
M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que l’enfant relève d’un autre statut, la tutelle départementale cesse obligatoirement.