ART. 18	N°485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°485
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement consent à lever le gage.