ART. 13	N°487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°487
présenté par
M. Eliaou
------------
ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils sont incités à communiquer les informations médicales connues les concernant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les enfants qui connaissent leurs parents biologiques connaissent également les antécédents médicaux de leurs parents, voire de leurs ascendants, à l’exception des enfants adoptés qui ne peuvent prendre connaissance de ces informations fondamentales qu’à leur majorité, s’ils en font la demande et si ces informations existent.
Le présent amendement a pour objectif de faire connaître au service qui prend l’enfant en charge, en vue de son adoption ou non, et ensuite aux parents adoptifs les données médicales du ou des parents biologiques, afin d’apporter à l’enfant le meilleur suivi médical.