ART. 9 BIS	N°495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°495
présenté par
M. Breton, M. Hetzel et M. Gosselin
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer la deuxième phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas de raison de prévoir de cas exceptionnels pour ces situations.