ART. 13	N°502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°502
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en toute connaissance de cause et après un délai de réflexion ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste et suggéré par l’association ATD Quart monde a pour but de subordonner le droit des parents de consentir à une admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État à une information préalable sur la nature et l’étendue de leurs droits fondamentaux, en application de l’article L 115-1 du code de l’action sociale et des familles, notamment son alinéa 4.Cette information doit être donnée dans des conditions qui garantissent leur pleine compréhension, dont ce délai de réflexion entre la remise de la notice et le recueil du consentement définitif, sanctionné par procès-verbal.