ART. 11 TER	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°505
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I entrent en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur différée pour l’obligation d’intermédiation des adoptions internationales afin de ne pas mettre en échec d’éventuelles procédures en cours à la date de publication de la présente loi.