ART. 3	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°510
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à l’écart d’âge maximum entre les adoptants et l’adopté.
Il a pour miroir un amendement à l’article 10 de la proposition de loi, qui prévoit d’assouplir les règles relatives à l’écart d’âge maximum et de les mettre en lien avec l’agrément en vue d’adoption, dans le code de l’action sociale et des familles. Ce dernier dispose que l’agrément prévoit un écart d’âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus âgé des enfants (et non plus le plus jeune) qu’ils se proposent d’adopter et prévoit qu’il peut être dérogé à cette règle, s’il y a de justes motifs et s’il est démontré que l’adoptant sera en capacité de répondre sur le long terme aux besoins fondamentaux de l’enfant.