ART. 7	N°511 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°511 (Rect)
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots :« deuxième et troisième »sont remplacés par les mots« troisième et quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.