ART. 7	N°512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°512
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 7
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Quelle que soit la loi applicable, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Après la première occurrence du mot : « enfant », la fin du dernier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi rédigée :« dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de clarifier la mise en facteur commun de la définition du consentement à l’adoption pour toutes les adoptions.
A cet effet, il retire, à l’article 348-3, relatif à l’adoption nationale, la précision relative à la loi applicable et maintient, à l’article 370-3, relatif à l’adoption internationale, cette même précision.