ART. 10	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°513
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 10
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au 2° de l’article L. 512‑4 du code de la sécurité sociale, les références : « aux articles L. 225‑2, L. 225‑3 et L. 225‑17 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 225‑2 ».
« III. – À l’article L. 1225‑41 et au premier alinéa de l’article L. 1225‑46 du code du travail, les références : « aux articles L. 225‑2 et L. 225‑17 » sont remplacées par les références : « à l’article L. 225‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.