ART. 10	N°516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°516
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« enfant étranger »,
les mots :
« mineur résidant habituellement à l’étranger ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.