ART. 10	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°520
présenté par
Mme Limon
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 16, après le mot :
« pupille »,
insérer les mots :
« de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.