ART. 11 BIS	N°522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°522
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 11 BIS
À l’alinéa 7, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 225‑12, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.