ART. 11 TER	N°523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°523
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 11 TER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étranger âgé de moins de quinze ans »,
les mots :
« résidant habituellement à l’étranger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que l’enfant à adopter est, en l’espèce, un mineur résidant habituellement à l’étranger (et non un enfant étranger, notion qui risque d’inclure les enfants étrangers vivant en France) et de retirer la condition d’âge aujourd’hui fixée à 15 ans, par cohérence avec les dispositions de la convention de La Haye.