ART. 11 TER	N°524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°524
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 11 TER
À l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« résidant habituellement en France et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.