ART. 11 QUATER	N°525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°525
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 11 QUATER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorisation préalable prévue »,
les mots :
« l’agrément prévu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.