ART. 14	N°530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°530
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 14
À l’alinéa 36, substituer à la référence :
« 2° »,
la référence :
« 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur de référence.