ART. 14	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°531
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’article 13 de la présente proposition de loi.